Visuel LR CC PASS SANITAIRE

Dans sa décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment l'article 9 de la loi qui permettait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement.

Le conseil constitutionnel confirme ainsi notre analyse et donne raison à la saisine des députés Les Républicains.

Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez consulter la décision du Conseil Constitutionnel que je mets à votre disposition ci-dessous.

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