PageGardePPL Meurtre gratuitVoici quelques mois, j’ai reçu une Etampoise lors d’une de mes permanences. Elle souhaitait me sensibiliser au fait qu’aujourd’hui, des meurtres gratuits sont perpétrés, laissant des familles désemparées dans la souffrance. Elle a insisté sur le fait que ces meurtres commis sans raison, ou pour un motif totalement dérisoire, sont traités par la loi comme des crimes « classiques », alors que leur banalisation traduit une inquiétante déshumanisation de la société.

Cette juriste étampoise connaît ce problème intimement pour avoir perdu un proche dans ce contexte.

Nous sommes rapidement tombés d’accord sur un double constat :

  • Il n’est pas acceptable de tuer quelqu’un. Mais c’est encore plus insupportable lorsque c’est à cause d’un regard mal interprété par le meurtrier, d’une cigarette qui lui a été refusée ou simplement parce qu’il voulait voir ce que ça fait de tuer quelqu’un.
  • L’arsenal législatif en vigueur ne permet pas de prendre en compte le caractère gratuit des meurtres. Les dispositions existantes n’offrent pas non plus la possibilité de prononcer des peines lourdes au titre des circonstances aggravantes.

Nous avons poursuivi nos échanges après cette première rencontre et avons estimé que cette problématique mérite le dépôt d'une proposition de loi.

Nous avons travaillé ensemble à sa rédaction et j’ai donc déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi qui vise à enrichir le code pénal d’une disposition sur le meurtre gratuit.

Celle-ci sera insérée à la suite de l’article 221-4 du Code pénal, qui traite des circonstances aggravantes, la gravité des faits commis justifiant le dépassement de la peine ordinaire.

Seraient donc plus sévèrement punis :

  • Les auteurs de meurtre pour lequel aucune motivation raisonnée n’a pu être établie ;
  • Les auteurs de meurtre pour lequel le motif avéré revêt un caractère absolument dérisoire ;
  • Les auteurs de meurtre qui tuent à la suite d’une réaction disproportionnée face à une situation où ils se sentent provoqués (cas bien distinct de l’atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui de la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal).

Le double objectif fort de cette proposition est d’être dissuasive par son caractère de sévérité et en apaisement pour les douleurs des familles confrontées à ces situations terribles.

Même si pour des raisons de discrétion je ne m’autorise pas à nommer cette Etampoise, je l’associe pleinement à cette proposition de loi et je la remercie pour la qualité de notre collaboration.

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